Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

Une infraction aux prescriptions techniques relatives aux ICPE peut porter atteinte aux intérêts collectifs défendus par une association agréée pour la protection de l’environnement, même en l’absence de pollution ou lorsque l’infraction a cessé.

Partager la page

Haut de page