Précisions quant à la qualification de cours d’eau non domanial pour l’application des demandes d’autorisation (L 214-1 du code de l’environnement)
La définition de cours d’eau s’apprécie par rapport à l’écoulement et au débit, l’alimentation par une source, et la présence à l’origine d’un lit naturel, indépendamment de la richesse biologique du milieu, qui n’est pas un critère déterminant.