Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

PPR : des précisions sur les dents creuses et sur l’association des collectivités et EPCI chargés des SCOT

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 25 octobre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le plan de prévention des risques (PPR) vaut servitude d’utilité publique et s’impose directement aux autorisations d’urbanisme. La notion de « dent creuse » qui peut être utilisée dans le règlement du PPR doit s’apprécier à la date d’approbation du plan. La procédure d’association à l’élaboration du PPR concerne également les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Télécharger :