Poursuite d’un détenteur antérieur de déchets

L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit les mesures que l’autorité titulaire du pouvoir de police est susceptible de mettre en œuvre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre relatif à la prévention et à la gestion des déchets et aux règlements pris pour leur application. Ces dispositions permettent de poursuivre un détenteur antérieur si celui-ci a méconnu les prescriptions du code de l’environnement en abandonnant, gérant ou déposant des déchets contrairement à ces prescriptions.