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Développement Durable et Données

Poursuite d’un détenteur antérieur de déchets

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publié le 8 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit les mesures que l’autorité titulaire du pouvoir de police est susceptible de mettre en œuvre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre relatif à la prévention et à la gestion des déchets et aux règlements pris pour leur application. Ces dispositions permettent de poursuivre un détenteur antérieur si celui-ci a méconnu les prescriptions du code de l’environnement en abandonnant, gérant ou déposant des déchets contrairement à ces prescriptions.

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