Portée juridique d’un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, établi par le SDAGE

Un inventaire des cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique, dressé dans un SDAGE, ne se substitue pas à la liste prévue à l’article L.214-17(I) du code de l’environnement et ne peut pas motiver le refus d’une autorisation d’exploiter un ouvrage hydraulique.

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