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Développement Durable et Données

Plan de Prévention des Risques : Précision des documents graphiques

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le Conseil d’État confirme que les documents graphiques d’un plan de prévention des risques ou d’un plan d’urbanisme doivent être suffisamment précis pour permettre de déterminer les parcelles concernées par les mesures d’interdiction et les prescriptions qu’ils prévoient.

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