Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le Conseil d’État confirme que les documents graphiques d’un plan de prévention des risques ou d’un plan d’urbanisme doivent être suffisamment précis pour permettre de déterminer les parcelles concernées par les mesures d’interdiction et les prescriptions qu’ils prévoient.