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Développement Durable et Données

Pas de contradiction entre un projet de centrale combinée au gaz et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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publié le 28 août 2020
Plusieurs engagements internationaux et nationaux imposent à la France des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans un arrêt du 21 mai 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a explicitement vérifié qu’une autorisation d’exploiter une ICPE (installation de production d’électricité par cycle combiné gaz) n’était pas contradictoire avec ces engagements. La cour, après avoir constaté que les émissions de GES de ce type d’installation sont plus faibles que celles des installations thermiques classiques, a jugé que les objectifs fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie en matière de réduction de GES n’étaient, en l’espèce, pas méconnus.

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