Obligation de transmission du rapport de l’inspecteur des installations classées à l’exploitant préalablement à une mise en demeure

L’absence de transmission du rapport de l’inspecteur à l’exploitant préalable à la mise en demeure rend celle-ci illégale. Cette obligation s’applique quelles que soient les modalités de contrôle, sur place comme sur pièces.

2042-FJ-2013 (pdf - 51 ko)

Partager la page

Haut de page