Nouveau régime des capacités techniques et financières des ICPE soumises à enregistrement

La réforme de l’autorisation environnementale a modifié les règles de forme et de fond applicables aux demandes d’autorisation et d’enregistrement des ICPE, notamment en matière d’établissement des capacités techniques et financières. L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement modifié prévoit désormais qu’il appartient au préfet de prendre un arrêté d’enregistrement en tenant compte des capacités financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, la constitution des garanties financières s’effectuant au plus tard à la mise en activité de l’installation. S’agissant d’une règle de fond, il appartient au juge du plein contentieux d’examiner la suffisance des capacités techniques et financières à la date à laquelle il statue.