Notion de délit de pollution des eaux. Caractérisation de l’infraction au regard des mesures d’urgence prises par l’autorité préfectorale suite à un déversement

Le délit de pollution des eaux, réprimé par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, peut être caractérisé, même en l’absence d’effets sur la santé ou le milieu naturel. Dès lors qu’ils sont justifiés, les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau, pris en urgence par le préfet pour prévenir les risques liés à une pollution, permettent de caractériser cette infraction.