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Développement Durable et Données

Notion d’intéressé au sens de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

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publié le 27 septembre 2018 (modifié le 16 juin 2020)
L’arrêté de mise en demeure pris sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement peut viser tout « intéressé », le cas échéant solidairement, en l’espèce le donneur d’ordre, le propriétaire du terrain et l’entrepreneur qui effectue les travaux. Dans l’arrêt commenté, le maître de l’ouvrage dont sont issus les déblais est solidairement responsable de la régularisation de la situation des remblais en zone humide, bien qu’il ne soit ni exploitant, ni propriétaire des terrains.

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