Nature de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire d’une ICPE.
publié le 4 février 2019
L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par
l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée
en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en
application du code de l’urbanisme.
Télécharger :
- 3280-FJ-2015 (format pdf - 163.9 ko - 04/02/2019)