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Développement Durable et Données

Nature de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire d’une ICPE.

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publié le 4 février 2019
L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme.

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