Nature de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire d’une ICPE.
L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par
l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée
en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en
application du code de l’urbanisme.