Motivation insuffisante de l’avis favorable du commissaire enquêteur
Le service qui instruit une demande d’autorisation – s’il constate une motivation insuffisante des conclusions du commissaire enquêteur – peut, par l’intermédiaire du préfet en informer le Président du tribunal administratif qui peut demander qu’elles soient complétées, en application de l’article R. 123-20 du code de l’environnement.