Modalités de la saisine
Pour les plans, programmes ou schémas, le dossier comporte le projet de plan, schéma, programme, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Le contenu du rapport environnemental est détaillé à l’article R. 122-20 du code de l’environnement.
L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du plan, schéma, programme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Pour bénéficier d’une aide pour l’élaboration du rapport environnemental, vous pouvez faire appel à un bureau d’études signataire de la charte d’engagement des bureaux d’études portée par le ministère de la transition écologique et disponible sur son site internet.
La personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification d’un plan, schéma, programme peut consulter l’autorité environnementale sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental, dans le cadre d’une demande de cadrage préalable.
Pour garantir son efficacité, il doit être réalisé dans les conditions suivantes :
– initiative de la personne publique responsable ;
– sollicitation de la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes lorsque les premières orientations du projet sont connues, sur la base de questions précises ;
– envoi d’un dossier contenant a minima : les éléments de diagnostic de l’état initial et de l’esquisse du projet.
Dans le cas où le document d’urbanisme évolue, l’évaluation environnementale prend la forme d’après l’article R. 122-17 du code de l’environnement :
– soit d’une nouvelle évaluation environnementale ;
– soit d’une actualisation de l’évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr. Une version papier est également indispensable dans le cas où le dossier contient des éléments cartographiques pour permettre la bonne instruction du dossier. Vous pouvez l’envoyer :
• Site de Clermont-Ferrand (pour les départements de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme)
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
7 Rue Léo Lagrange
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
• Site de Lyon (pour les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie)
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
5 Place Jules Ferry
69 453 Lyon Cedex 06