Modalités de la saisine

Le code de l’environnement précise le contenu des dossiers à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas (article R. 122-18 du code de l’environnement), qui doit inclure une description :
- des caractéristiques principales du document ;
- des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Remarque : dans le cas des zonages d’assainissement d’eaux usées ou eaux pluviales concernés par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les informations à fournir sont celles contenues dans le formulaire des

accompagné du ou des plan(s) de zonage et de tout autre document jugé susceptible d’aider l’autorité environnementale à prendre sa décision. Il est conseillé de remplir le formulaire avec le plus grand soin en complétant autant que faire se peut la colonne de commentaires. Dans le cas des aires de valorisation de l’architecture et du paysage vous pouvez vous référer à la fiche d’examen au , accompagnée de toute autre élément pouvant permettre à l’autorité environnementale de prendre sa décision. Il est conseillé de remplir la fiche en étayant au maximum les descriptions.

Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.