Modalités de la saisine
Pour les documents d’urbanisme, c’est l’ensemble des pièces du projet arrêté qui doit être transmis à l’autorité environnementale.
Le rapport de présentation des documents d’urbanisme doit comprendre d’après l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme :
- une description et une évaluation des incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ;
- une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
- une exposition des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu.
Le rapport est proportionné à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
D’après l’article L. 104-5 du code de l’urbanisme, « Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l’existence d’autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d’évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ». Son contenu détaillé se trouve :
• pour les cartes communales à l’article R. 161-3 du code de l’urbanisme ;
• pour les PLU et PLUi, à l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme ;
• pour les documents d’urbanisme ne disposant pas de rapport de présentation, à l’article R. 104-18 du code de l’urbanisme.
Pour vous aider, il est possible de vous référer au guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme réalisé par le CGEDD ainsi qu’aux 21 fiches réalisées pour aider à l’élaboration des documents d’urbanisme.
De même, pour vous aider à appréhender le degré de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation, il est possible de demander un cadrage formel préalable au titre de l’article R.104-19 du code de l’urbanisme à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement définie à l’article R.104-21 du code de l’urbanisme.
Les modalités de ce cadrage sont les suivantes :
– il est à l’initiative de la collectivité responsable du document d’urbanisme ;
– cette sollicitation de la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes se ferait utilement après débat sur la PADD, lorsque les premières orientations du projet du document d’urbanisme sont connues, sur la base de questions précises ;
– il requiert l’envoi d’un dossier contenant a minima les éléments de diagnostic de l’état initial et l’esquisse du projet.
En ce qui concerne la réponse de l’autorité environnementale, elle n’est encadrée par aucun délai réglementaire. Par ailleurs, à l’instar de tous les avis émis par l’autorité environnementale, pour la bonne information du public, la réponse sera mise en ligne sur le site Internet de la MRAe. Dans la pratique en région AURA, les délais à envisager sont peu ou prou ceux d’un avis suite à une saisine.
Dans le cas où le document d’urbanisme évolue, l’évaluation environnementale prend la forme d’après R. 122-17 du code de l’environnement :
– soit d’une nouvelle évaluation environnementale ;
– soit d’une actualisation de l’évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr. Une version papier est également indispensable pour permettre la bonne instruction du dossier. Vous pouvez l’envoyer :
- Site de Clermont-Ferrand (pour les départements de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme)
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
7 Rue Léo Lagrange
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
- Site de Lyon (pour les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie)
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
5 Place Jules Ferry
69 453 Lyon Cedex 06