Modalités de la saisine
Le code de l’urbanisme (article R. 104-30) précise le contenu des dossiers à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Il est recommandé de vous appuyer sur un
Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.