Modalités de contrôle des capacités techniques et financières par le juge et évolutions liées à l’autorisation environnementale

Au regard de l’évolution des textes applicables aux installations classées en matière de capacités techniques et financières, le juge précise les modalités de son contrôle de celles-ci, selon que la mise en service a eu lieu ou non. Il souligne également les procédures permettant de garantir, à posteriori, le maintien des capacités techniques et financières de l’exploitant, via le contrôle du préfet ou à l’initiative des tiers.