Dans la même rubrique

• Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE
• Légalité de sanctions administratives même si l’exploitant a été relaxé au pénal
• Le préfet peut modifier des prescriptions de remise en état après arrêt de l’installation
• Destruction d’habitats et perturbation de l’espèce Caretta Caretta
• Légalité de la mise en demeure à l’encontre du liquidateur de l’ICPE
• Responsabilité de l’État pour illégalité fautive
• Mise en demeure de régulariser une activité de traitement de déchets dangereux
• Poursuite d’un détenteur antérieur de déchets
• Un simple courrier peut être une décision susceptible de recours
• Police de l’eau et ouvrages fondés en titre
• La décision d’absence de sanction éteint toute possibilité de prendre une sanction par la suite
• Légalité d’une astreinte administrative.
• Notion d’intéressé au sens de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.