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Développement Durable et Données

Mise en demeure de régulariser une activité de traitement de déchets dangereux

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publié le 24 avril 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet est fondé à mettre en demeure de régulariser sa situation une société qui exerce sans autorisation une activité, même accessoire, de traitement de déchets (bouteilles de gaz), qui sont des déchets dangereux.

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