Mesures d’interdiction d’accès en présence d’un risque minier

Le préfet peut interdire l’accès à des parcelles considérées comme exposées à des risques importants d’effondrement pour les personnes, avant même l’approbation du plan de prévention des risques.
Dès lors que le risque est avéré, l’interdiction n’étant pas fautive, l’exploitant n’est pas fondé à demander réparation pour les pertes d’exploitation qui en résultent.

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