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Développement Durable et Données

Mesures d’interdiction d’accès en présence d’un risque minier

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet peut interdire l’accès à des parcelles considérées comme exposées à des risques importants d’effondrement pour les personnes, avant même l’approbation du plan de prévention des risques. Dès lors que le risque est avéré, l’interdiction n’étant pas fautive, l’exploitant n’est pas fondé à demander réparation pour les pertes d’exploitation qui en résultent.

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