Maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport et réseaux de distribution

Les canalisations de transport bénéficient d’une bande de servitude d’utilité publique ‘’dite de passage’’ de quelques mètres de largeur pour permettre leur pose et leur entretien. Ces servitudes ont été souvent associées à une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration d’intérêt général (DIG).

Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement.

Toutefois, les phénomènes dangereux résultant d’une fuite sur l’ouvrage peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes présentes dans leurs zones d’effets. Elles dépendent des caractéristiques des produits et des conditions de transport et peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres.

L’étude de dangers permet de déterminer ces zones d’effets et définir si nécessaire les mesures de réduction du risque à mettre en place.

De plus, afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations, des précautions particulières en matière d’urbanisme s’avèrent nécessaires. Ainsi, depuis 2003, dans le cadre des ‘’porter à connaissance’’ adressés par les préfets aux communes, en application de l’article L121.2 du code de l’urbanisme, il est demandé aux maires de prendre en compte les risques pour les personnes présentés par ces canalisations en définissant dans les documents d’urbanisme des zones interdisant ou réglementant la construction de certains établissements recevant du public (ERP) ou immeubles de grande hauteur (IGH).

De nouvelles dispositions intégrées depuis 2012 dans le code de l’environnement (art. R.555-30 et suivants), prévoient la mise en place progressive, par arrêtés préfectoraux, de servitudes d’utilité publique (SUP) autour des canalisations de transport nouvelles et existantes, sur la base des zones d’effets de phénomènes dangereux de référence.

Ces servitudes visent à limiter l’usage du sol pour les établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur (IGH) selon trois zones :

• SUP 1 – la délivrance d’un permis de construire un ERP de plus de 100 personnes est subordonnée à une analyse de compatibilité favorable, dans cette zone d’effets ;
• SUP 2 – l’ouverture d’un ERP de plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite ;
• SUP 3 – l’ouverture d’un ERP de plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite.

La mise en place de ces servitudes dans plus de mille communes de la région a débuté en 2016 et devrait se poursuivre jusqu’en 2018.

Les arrêtés préfectoraux sont consultables dans les communes concernées (voir la cartographie).