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Transports Mobilité

Lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

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publié le 19 juillet 2022

Résultat des actions de contrôle conduites dans le cadre de la convention régionale de partenariat

L’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et DREETS), les URSSAF d’Auvergne et de Rhône-Alpes, les organisations professionnelles du Déménagement (La chambre syndicale du déménagement, OTRE) et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFTC ont signé le 17 juillet 2017 la déclinaison en Auvergne-Rhône-Alpes d’une convention nationale de partenariat dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
La mise en œuvre de cette convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal et de sa traduction régionale.
Le secteur du déménagement figure parmi les secteurs prioritaires de la lutte contre le travail illégal car cette profession est confrontée à des fraudes multiples qui faussent le jeu de la concurrence, détériorent son image, privent des travailleurs du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de salaire, couverture sociale ou de prestations sociale et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux :

  • opérations de déménagement réalisées par des entreprises qui ne déclarent pas leur activité,
  • emploi de salariés non déclarés ou sous faux statut de travailleur indépendant, recours à des entreprises étrangères intervenant en dehors du cadre légal du détachement,
  • plateformes de mise en relations : certaines proposent ainsi une offre de prix, la moins-disante emporte le marché, ce qui est de nature à générer des fraudes.

Ces infractions sont passibles de sanctions pénales ainsi que civiles.

La convention de partenariat signée en 2017 prévoit notamment l’organisation d’actions conjointes d’information, de sensibilisation des entreprises et du public et des actions de contrôle.

Depuis 2018, 117 opérations de contrôle ont été conduites par les services de l’État et les Urssaf d’Auvergne et de Rhône-Alpes et se sont traduites par l’engagement de 21 procédures pénales et des redressements de cotisations sociales à hauteur de 182 703 €.

Les différents partenaires poursuivront en 2022 les opérations de contrôle notamment des plateformes de mise en relation. Des actions d’information et de sensibilisation seront également menées à destination de la profession.