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Développement Durable et Données

Les règles applicables en cas de modification d’un projet pendant la durée de validité de sa déclaration d’utilité publique

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publié le 29 novembre 2019
Lorsque qu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles « sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau », l’autorité compétente doit porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique initiale. Une nouvelle enquête publique doit préalablement se dérouler afin d’éclairer le public concerné sur la portée des changements opérés, au regard du contexte actuel du projet, mais elle peut être partielle. Le maître d’ouvrage, pourra reprendre les éléments du dossier soumis à l’enquête publique initiale, il devra les actualiser pour prendre en compte les modifications substantielles apportées au projet et les évolutions significatives du contexte et compléter le dossier par les nouveaux éléments exigés par la réglementation. La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d’utilité publique.

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