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Développement Durable et Données

Les prescriptions se rapportant à l’origine de déchets sont annulées par le juge administratif, à défaut d’être contrôlables.

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Une mesure de police administrative doit être juridiquement fondée, utile, et contrôlable. Le jugement commenté du tribunal administratif de Grenoble illustre le cas d’une prescription non contrôlable.

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