Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant et avec les atteintes qui pourraient en découler

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 août 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet ne peut imposer à l’exploitant d’une installation classée (ICPE) que des prescriptions en rapport avec les activités de cet exploitant et avec les atteintes que ces activités sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’administration n’a pas à « établir formellement et préalablement » que l’atteinte auxdits intérêts est causée par l’exploitation, pour imposer de telles prescriptions. En outre, le préfet peut exiger le contrôle des substances se rattachant directement à l’exploitation, mais également celui des substances qui peuvent s’y rattacher indirectement par réaction chimique.

Télécharger :