Les préoccupations environnementales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne peuvent - à elles seules - fondées un refus de permis de construire.
L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, imposant le respect par les permis de construire des
préoccupations d’environnement, ne peut fonder un refus de permis de construire.
Ces dispositions peuvent seulement permettre à l’autorité administrative d’assortir son autorisation
de prescriptions spéciales.