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Développement Durable et Données

Les préoccupations environnementales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne peuvent - à elles seules - fondées un refus de permis de construire.

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publié le 4 février 2019
L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, imposant le respect par les permis de construire des préoccupations d’environnement, ne peut fonder un refus de permis de construire. Ces dispositions peuvent seulement permettre à l’autorité administrative d’assortir son autorisation de prescriptions spéciales.

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