Les PPRM (plans de prévention des risques miniers)

Institués en application de l’article L.174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers (PPRM) permettent, à partir de la connaissance des zones d’aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d’y définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. Les PPRM emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes et de limiter les risques pour les biens.