Les obligations du bailleur et du preneur au regard du droit de l’environnement

Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, le propriétaire-bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à l’occasion de la conclusion du contrat, de délivrer la chose louée. La dimension environnementale de cette obligation (ICPE, sol pollué) est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et entraîner la résiliation du contrat.