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Développement Durable et Données

Les motifs de refus de permis de construire en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont strictement appréciés.

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publié le 4 février 2019
Un permis de construire peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque le juge apprécie les risques présentés par le projet, il vérifie qu’ils soient avérés et concrètement justifiés.

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