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Développement Durable et Données

Les données transactionnelles relatives aux échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre vendus par les exploitants sont confidentielles

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Cet arrêt, et les conclusions de l’avocat général, apportent des précisions sur la notion « d’information environnementale » résultant de la directive 2003/4 (transposition de la convention Aarhus) et l’interprétation restrictive des cas de dérogations au principe de mise à disposition de ces informations. Dans ce cas d’espèce, le refus de communication pour des motifs de confidentialité industrielle et commerciale est admis sur la base de l’articulation entre cette directive et celle relative à l’émission des gaz à effet de serre et d’un règlement spécifique.

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