Les décisions au cas par cas
Pour tous les projets, plans, programmes ou documents d’urbanisme soumis à un examen au "cas par cas", une Autorité environnementale (AE) désignée par la réglementation doit rendre une décision soumettant ou non ce projet, plan ou document, à étude d’impact ou à évaluation environnementale.
Documents d’urbanisme
NB : Il est à noter que sont publiés dans cette rubrique uniquement les formulaires de demande d’examen au cas par cas "urbanisme" (Carte communale, POS, PLU, etc). Les dossiers complets reçus par l’Autorité environnementale peuvent être mis à disposition sur demande formalisée à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Voir aussi : Les demandes de cas par cas instruites par le CGEDD
Conseil Général de l’Environnement et le Développement Durable