Les conditions d’octroi par le juge d’une autorisation provisoire d’exploiter une ICPE

Publié le 27/10/2016 | Mis à jour le 19/03/2018

Lorsqu’il annule l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le juge administratif apprécie l’opportunité d’autoriser lui-même provisoirement sa poursuite en fonction de plusieurs critères.

2890-FJ-2014 (pdf - 52.5 ko)

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