Les concours de police spéciale et de police générale

Une autorité titulaire de pouvoirs de police spéciale et de pouvoirs de police générale peut, le cas échéant, être conduite à en faire usage concurremment. Une carence fautive peut résulter non seulement de l’abstention de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale (en l’espèce pouvoirs de contrôle des installations d’assainissement non collectif), mais aussi de ses pouvoirs de police générale (pouvoirs de police municipale du maire). La responsabilité pourra être engagée à ces deux titres.