Les activités concernées en Auvergne-Rhône-Alpes

Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences si :

• elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la liste nationale visée à l’article R414-19 du code de l’environnement.

ou

• elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la première liste locale complémentaire, arrêtée par le préfet de département.

ou

• elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif existant, mais figure sur la seconde liste locale, arrêtée par le préfet de département et qui établit un régime d’autorisation propre à Natura 2000.

Les listes précisent si l’évaluation des incidences est demandée sur l’ensemble du territoire, ou uniquement en site Natura 2000.

Par ailleurs, l’alinéa IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ouvre la possibilité pour le Préfet de soumettre à l’évaluation des incidences Natura 2000 toute activité non inscrite sur une des listes (liste nationale, 1ère et 2nde listes locales) dans la mesure où elle apparaitrait susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative.