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Développement Durable et Données

Légalité de sanctions administratives même si l’exploitant a été relaxé au pénal

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publié le 22 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
La légalité des sanctions administratives prises à l’encontre de l’exploitant d’une ICPE n’est pas subordonnée à la condamnation de l’exploitant par le juge pénal. La relaxe retenue par le juge répressif, la qualification pénale des faits ne justifiant pas une condamnation, n’empêche pas le préfet d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient des sanctions administratives (à but préventif).

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