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Développement Durable et Données

Légalité de la mise en demeure à l’encontre du liquidateur de l’ICPE

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le liquidateur judiciaire d’une société commerciale titulaire d’une autorisation d’exploiter une ICPE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de cessation définitive d’activité de l’ICPE. Le préfet, exerçant ses pouvoirs de police, peut mettre en demeure le liquidateur judiciaire de respecter cette procédure sans que puissent lui être opposées les dispositions du code de commerce.

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