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Développement Durable et Données

Légalité d’une astreinte administrative.

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publié le 22 mai 2018
Pour évaluer la légalité d’une astreinte administrative, le juge s’assure du respect des droits de la défense (contradictoire), de la matérialité des faits et apprécie le montant de l’astreinte au regard de l’atteinte portée à l’environnement et de la viabilité financière de l’entreprise. Au titre de l’autorité de la chose jugée, les faits ayant servi de fondement à une condamnation pénale s’imposent au juge administratif.

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