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Développement Durable et Données

Le propriétaire d’un site pollué peut engager une action en responsabilité civile contre les anciens exploitants

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publié le 22 septembre 2017
Le propriétaire d’un site d’installation classée peut rechercher la responsabilité des anciens exploitants devant le juge judiciaire, en raison des conséquences du défaut de remise en état du site par ces derniers. Cette action se distingue des actions au titre de la police des ICPE qui relèvent du juge administratif.
« Les juridictions de l’ordre judiciaire sont matériellement compétentes pour connaître de la demande d’une société de droit privé, propriétaire d’une installation classée, formée à l’encontre d’autres sociétés de droit privé ayant exploité l’installation classée aux fins que ces dernières remplissent leur obligation légale de dépollution et de remise en état du site industriel ».

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