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Développement Durable et Données

Le principe de précaution ne permet pas au maire de réglementer les OGM dès lors qu’existe une police spéciale confiée à l’État

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Toute activité de police a un champ d’application strictement limité par les textes auxquels elle se rapporte. Le principe de précaution ne permet pas d’excéder ce champ de compétence. Le maire ne peut ainsi pas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale, par l’édiction d’une réglementation locale, sur la base de sa compétence de police générale.

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