Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Le non-respect du PLU ne permet pas au préfet de mettre en demeure l’exploitant de cesser son activité

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 27 août 2021
Le préfet ne peut pas faire usage des pouvoirs de police qu’il tire de l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour sanctionner le non-respect de dispositions relevant d’une autre législation. Ainsi, en l’espèce, le préfet n’était pas fondé à prendre un arrêté mettant en demeure l’exploitant d’une ICPE de cesser son activité et de remettre en état le site au motif que cette ICPE ne respectait pas l’obligation, prévue par le code de l’urbanisme, de conformité avec le PLU.

Télécharger :