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• Les conditions d’octroi par le juge d’une autorisation provisoire d’exploiter une ICPE
• Refus d’autorisation, règles d’urbanisme et plein contentieux
• Même prononcées postérieurement à l’arrêté d’autorisation, les prescriptions initiales sont indissociables de l’autorisation d’exploiter.
• La modification substantielle implique une nouvelle autorisation
• L’intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une ICPE
• Compétence liée du préfet pour la délivrance d’un récépissé de déclaration d’exploiter une installation classée.
• Autorisation d’une installation classée et modification ou révision du PLU
• Suspension de l’exploitation d’une installation classée. Nécessité d’une procédure contradictoire.
• Contenu de l’étude de dangers, analyse critique de cette étude et information du public
• L’absence d’intérêt à contester l’autorisation d’exploiter
• Le refus d’accord de Météo France à l’implantation d’éoliennes est une décision faisant grief
• Éoliennes, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée
• La prise en compte des documents d’urbanisme pour autoriser l’exploitation
• Délivrance du récépissé préfectoral et régularité de l’activité déclarée
• Annulation partielle d’une autorisation et reprise de l’instruction au stade de l’enquête publique
• Basculement d’un dossier d’enregistrement en procédure d’autorisation.
• Les mesures de sécurité anti-intrusion de l’étude de dangers d’une ICPE n’ont pas à être soumises à l’enquête publique.
• Pas de contradiction entre un projet de centrale combinée au gaz et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Principe « silence vaut accord » et police des installations classées autorisation de regroupement d’élevages
• Le non-respect du PLU ne permet pas au préfet de mettre en demeure l’exploitant de cesser son activité
• Exécution de l’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées