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Développement Durable et Données

Le Gouvernement est soumis à une obligation de résultat en matière de qualité de l’air

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publié le 25 octobre 2017 (modifié le 20 novembre 2020)
Afin de préserver l’environnement et la santé humaine, la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit des valeurs limites pour les concentrations de certains polluants atmosphériques. Leur respect relève d’une obligation de résultat. En conséquence, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre toutes les « mesures nécessaires » pour ramener les concentrations de polluants atmosphériques sous les valeurs limites, dans le délai le plus court possible puis prononcé une astreinte.

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