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Développement Durable et Données

Latitude du préfet pour imposer des mesures de maîtrise des risques à l’exploitant dans le contexte du PPRT

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Un arrêté complémentaire visant à imposer des mesures de maîtrise des risques complémentaires à une ICPE doit s’appuyer sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il ne peut remettre en cause une situation jugée préalablement acceptable sans changement des circonstances de droit ou de fait. En l’espèce, le préfet ne pouvait imposer par voie d’arrêté complémentaire au titre de l’article R. 512-31 du code de l’environnement des mesures relevant des mesures dites supplémentaires du PPRT en application de l’article L. 515-17 du même code.

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