La trêve hivernale 2025
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale a été instaurée en 1956 par la loi dite Sursis aux expulsions puis les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur, en mars 2014.
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire.
Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année.
La trêve hivernale n’annule pas les dettes locatives mais les reporte. Ainsi, elle offre aux locataires un délai supplémentaire pour régler tout ou partie de leurs dettes de loyer ou chercher des solutions de relogement.
Quand s’applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire, ou qu’il est occupé par un squatteur, ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
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Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain…) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation du squatteur.
Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.
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Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
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Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les lieux) et de l’expulsion de l’autre époux. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux, sans ordonner l’expulsion de l’autre époux, celui qui conserve le logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend temporairement le droit du propriétaire d’expulser un locataire, même si une procédure d’expulsion a été engagée avant. Il peut toutefois engager une procédure pendant cette période, mais la décision de justice ne pourra être appliquée qu’à la fin de la trêve.
Ainsi, le locataire peut rester dans le logement, même en cas d’impayés ou de résiliation du bail et le propriétaire ne peut pas récupérer son bien, sauf exceptions prévues par la loi.
La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures d’électricité et de gaz par un décret de la loi Alur en 2014 et la loi Brottes en 2023. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent plus interrompre la fourniture d’énergie pour impayés pendant cette période.