La responsabilité du propriétaire quant à l’évacuation des déchets situés sur son terrain
publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets peut être recherchée à titre subsidiaire, s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.
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- 2013-FJ-2139 (format pdf - 61 ko - 15/02/2017)