La responsabilité civile de l’État peut être engagée en cas de dommages miniers

Sur le fondement de l’article 75-1 du code minier, et désormais de l’article L. 155-3 du même code, la réparation par l’État des dommages miniers imputables à Charbonnage de France relève de sa responsabilité civile et de la compétence du juge judiciaire, et non de la garantie prévue en cas de disparition ou de défaillance du responsable relevant du juge administratif.