La remise en état ne peut être imposée à la dernière société exploitante qu’en cas de reprise de l’activité à l’origine de la pollution
Le préfet ne peut mettre à la charge de la dernière société exploitante des prescriptions complémentaires de remise en état, qu’au regard des rubriques de la nomenclature et des activités visées dans les déclarations de changements d’exploitants et récépissés ou arrêtés correspondants.