La réglementation PAQA
Dois-je mettre à jour mon PAQA ? Dois-je en mettre un en place ?
Conformément aux articles L.229-26, R229-55-1 et R.229-55-2 du Code de l’Environnement, voici la procédure à suivre en fonction de l’avancée de mon PCAET :
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Dois-je mettre à jour mon PAQA ? Dois-je en mettre un en place ?
Conformément aux articles L.229-26, R229-55-1 et R.229-55-2 du Code de l’Environnement, voici la procédure à suivre en fonction de l’avancée de mon PCAET :