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Développement Durable et Données

La prise en compte des documents d’urbanisme pour autoriser l’exploitation

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publié le 24 avril 2017 (modifié le 19 mars 2018)
L’autorisation d’exploiter une ICPE doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors de sa délivrance, en particulier s’agissant des conditions d’utilisation et d’occupation des sols. Leur illégalité n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’autorisation d’exploiter. D’une part, celle-ci peut être conforme aux règles d’urbanisme immédiatement antérieures et remises en vigueur. D’autre part, sa régularisation est possible a posteriori, par la modification des règles d’urbanisme.

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