La preuve de dépôt d’une demande de permis de construire n’a pas à figurer au dossier de déclaration

Le préfet doit vérifier que l’installation pour laquelle a été déposé le dossier de déclaration relève bien de ce régime, et que la déclaration est régulière et complète. Le déclarant n’a pas à produire dans ce cadre de récépissé de dépôt de la demande de permis de construire.

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